Audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023.
Audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023.
Depuis 2006, lorsqu'un logement est mis en vente, il est obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, un classement se fait sur une échelle de A à G en fonction des performances énergétiques.
Qu’est-ce qui change à partir du 1er avril 2023 ?
À compter du 1er avril 2023, les logements classés F et G, considérés comme des passoires thermiques en raison de leurs mauvaises performances énergétiques, seront soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique. Cette obligation vise à encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de ces logements, afin de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire ?
L'audit énergétique obligatoire à partir d'avril 2023 pour les ventes et achats immobiliers concerne les logements classés F ou G, considérés comme des passoires thermiques en raison de leurs mauvaises performances énergétiques, lorsqu'une promesse de vente ou un acte de vente est signé à partir du 1er septembre 2022.
Ensuite, cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025. Puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Les propriétaires vendeurs de ces logements devront donc fournir un audit énergétique à l'acquéreur avant la transaction.
L’audit énergétique, c’est quoi ? que contient-il ?
L'audit énergétique a pour but de proposer des travaux visant à améliorer les performances énergétiques du logement concerné. Il doit contenir au moins deux scénarios de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant de faire passer les logements classés F ou G en classe C (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). La première étape doit permettre de gagner au moins une classe et d'atteindre au minimum la classe E, sauf contrainte particulière.
Le document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien et doit être joint à la promesse de vente. Bien que la réalisation des travaux recommandés ne soit pas obligatoire pour conclure la vente, le but est d'informer l'acheteur afin qu'il puisse intégrer ces travaux dans son projet d'achat, qui inclut généralement un programme de rénovation.
L'audit énergétique comprend notamment :
- un état des lieux général du bien, y compris les caractéristiques thermiques et géométriques, ainsi que des informations sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d'éclairage ;
- une estimation de la performance du bâtiment basée sur le DPE ;
- des propositions de travaux permettant d'atteindre une amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux, l'audit doit fournir les principales informations suivantes :
- une estimation des économies d'énergie ;
- une estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous forme d'une fourchette d'économies de coûts ;
- une estimation du montant des travaux ;
- la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
L’audit énergétique obligatoire en cas de vente immobilière
Un bien immobilier de classe DPE F ou G à vendre ? À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devra figurer dans le dossier de vente en complément du DPE.
1. L’audit énergétique réglementaire contient :
- Un état des lieux de la performance énergétique et environnement de votre bien
- Des propositions de travaux pour en améliorer les performances
→ Il a une durée de validité de 5 ans
2. Il devient obligatoire lors de la vente d’un bien très énergivore.
Cet audit énergétique réglementaire est inclus dans le dossier de diagnostic technique et vient compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE). · Le DPE évalue la performance énergétique et environnementale du logement.
L’audit énergétique réglementaire précise les scénarios de travaux de rénovation énergétique adaptés à réaliser dans le bâtiment.
3. C’est à vous, le vendeur, de faire réaliser l’audit énergétique réglementaire par un auditeur professionnel (entreprise, bureau d’études, société d’architectes agréés, diagnostiqueur immobilier certifié et formé…).
→ Retrouvez la liste des professionnels sur France Rénov’ https://france-renov.gouv.fr
4. L’auditeur effectue une visite sur site pour faire l’état des lieux énergétique du logement :
→ Il établit les scénarios de travaux nécessaires (en une ou plusieurs étapes) pour atteindre la classe « B » l’une des plus performantes !
→ Il évalue les coûts des travaux
→ Il vous indique les aides financières mobilisables
5. L’audit énergétique règlementaire sera obligatoire :
· dès le 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G
· dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés E
· dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés D
L’audit énergétique obligatoire en cas d’achat immobilière
DEMANDEZ L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE DU BIEN QUE VOUS SOUHAITEZ ACHETER !
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier dont le DPE est classé F ou G ? Dès le 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire intègre le diagnostic technique du logement remis par le vendeur.
1. L’audit énergétique réglementaire contient un état des lieux de la performance énergétique et environnementale du bien en vente.
Cet audit énergétique réglementaire est inclus dans le dossier de diagnostic technique et vient compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bien de classe F ou G.
→ il a une durée de validité de 5 ans.
2. L’audit énergétique réglementaire est à la charge du vendeur
- Il est réalisé par un auditeur professionnel agréé (entreprise, bureau d’études, société d’architectes, diagnostiqueur immobilier certifié et formé...).
- Il présente les travaux réalisables pour améliorer la performance énergétique et environnementale de votre futur bien.
3. Lors de la première visite du bien, le vendeur ou un professionnel de l’immobilier vous remettra l’audit énergétique réglementaire du logement (par tout moyen, y compris par voie électronique).
4. L’audit énergétique réglementaire vous propose au moins deux scénarios de travaux :
→ un parcours de travaux en plusieurs étapes pour répartir les coûts sur plusieurs années
→ un parcours de travaux en une étape unique pour atteindre rapidement une rénovation performante !
→ Il vous indique aussi les coûts à envisager et les aides financières mobilisables.
5. Une question ?
Un complément d’information sur les scénarios de travaux du bien que vous vous apprêtez à acheter ?
Le professionnel ayant réalisé l’audit énergétique se tient à votre disposition !
→ Vous pouvez aussi vous rendre sur la plateforme FranceRénov’ et échanger avec un conseiller : france-renov.gouv.fr
Qui a les compétences pour effectuer un audit énergétique ?
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui l'a engagé. Ce professionnel doit avoir une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- Les bureaux d'études spécialisés dans l'audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) disposant de la qualification OPQIBI 1905.
- Les sociétés d'architecture et les architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.
Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :
- Les bureaux d'études et entreprises disposant de la qualification OPQIBI 1911 pour l'audit énergétique en maison individuelle.
- Les entreprises certifiées "RGE offre globale".
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
